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Une rafale de hausses d'impôt sur le patrimoine

Loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 (1)
Loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 (1)

1 Outre les mesures générales conduisant à un durcissement de l'impôt sur les hauts revenus (relèvement de 40 à 41 % du taux de la tranche supérieure du barème, rabot de 10 % sur certains avantages fiscaux...) on relèvera les dispositions suivantes issues des lois de finances de fin d'année.

2 Revenus du capital et plus-values

• Le taux du prélèvement libératoire sur les dividendes perçus à compter de 2011 est relevé de 18 à 19 %, soit une imposition de 31,3 % prélèvements sociaux inclus. La suppression du crédit d'impôt de 200 € (contribuables mariés) ou 115 € (autres contribuables) s'applique même dès 2010.
• Le taux du prélèvement libératoire sur les revenus d'obligations et autres produits de placements à revenu fixe perçus en 2011 est également porté à 19 %, soit 31,3 % prélèvements sociaux inclus.
• Les plus-values de cession de valeurs mobilières réalisées à compter du 1er janvier 2011 sont imposables dès le premier euro de cession au taux de 19 %, soit un taux global de 31,3 % avec les prélèvements sociaux.
• La fraction supérieure à 152 500 € de la plus-value d'acquisition de stock-options cédés, à compter de 2011, avant l'expiration du délai de deux ans après l'achèvement de la période d'indisponibilité, est quant à elle imposée à 41 %.
• Enfin, les plus-values immobilières réalisées à compter du 1er janvier 2011 sont taxées au taux de 19 %, soit là aussi 31,3 % avec les prélèvements sociaux.
• Ces différentes majorations ne sont par ailleurs pas prises en compte pour le calcul du droit à restitution au titre du bouclier fiscal.

3 Réductions d'impôt

Parallèlement au rabot de 10 % sur l'avantage en impôt procuré par certains dispositifs (investissements " Scellier ", investissements outre-mer...), le plafonnement global des avantages fiscaux octroyés à partir de 2011 est abaissé à 16 000 € plus 6 % du revenu imposable.
Les conditions d'application des réductions d'impôt sur le revenu et d'ISF pour souscription au capital de PME sont très sensiblement durcies, qu'il s'agisse de souscriptions directes ou via une société holding ou un fonds d'investissement. Le taux de la réduction d'ISF est d'ailleurs uniformément fixé à 50 %, le plafond de l'avantage fiscal étant quant à lui abaissé à 45 000 € pour les souscriptions au capital de PME et à 18 000 € pour les souscriptions de parts de fonds.
A noter également la suppression à compter de 2011 de la réduction d'impôt liée à l'acquisition de logements neufs ou à réhabiliter dans des résidences ou meublés de tourisme situés dans certaines zones du territoire.

4 Assurance-vie

Les produits des fonds en euros des contrats multi supports seront soumis aux prélèvements sociaux, dès leur inscription en compte, à partir du 1er juillet 2011.

5 Plan d'épargne-logement

La réforme du régime juridique des PEL s'accompagne d'un assujettissement aux prélèvements sociaux des intérêts capitalisés des plans ouverts à compter du 1er mars 2011. Cet assujettissement dès l'inscription en compte des intérêts a pour effet mécanique de réduire le rendement du plan.
© 2011 Editions Francis Lefebvre


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