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Reconnaissance fiscale des PACS
La Cour constitutionnelle allemande a jugé en substance dans une ordonnance du 7.7.2009 (1 BvR 1164/07) publiée le 22.10.2009 que les homosexuels ayant conclu un contrat de vie commune ne doivent pas être discriminés par rapport aux couples mariés.
Cette décision a été rendue dans une affaire où une personne a attaqué le refus d'une caisse de retraite de lui garantir les mêmes droits qu'à une personne mariée, alors qu'elle avait depuis 8 ans un contrat de vie commune.
Pour la Cour, le traitement favorable réservé aux personnes mariées ne justifie pas de discriminer les autres personnes vivant dans une situation comparable au seul motif qu'elles ne sont pas mariées. La Cour a cassé un arrêt de la Cour de cassation allemande et renvoyé l'affaire à cette juridiction.
Cette décision devrait avoir un impact en droit fiscal et nous conseillons aux contribuables pacsés (même sous le droit français) de requérir l'application du barème d'imposition réservé aux couples mariés.