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Actualités patrimoniales allemandes
Convention fiscale en matière d'imposition sur les successions et les donations
Par décret du 29 avril 2009 paru au JO du 2 Mai 2009 P 7406, la 7ème convention fiscale en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur les successions et donations, signée le 12 octobre 2006 par la France et l'Allemagne, est entrée en vigueur le 3 avril 2009.
Sont visés par cette convention, du côté français les droits de mutations à titre gratuit, et du côté allemand l'impôt sur les successions et donations (Erbschafts-und Schenkungsteuer).
Elle s'applique aux successions des personnes décédées après le 3 avril 2009 ainsi qu'aux donations effectuées à compter de cette date (Art.19), lorsque le défunt ou le donateur ont leur domicile en France et/ou en Allemagne (Art.1)
Jusqu'à l'entrée en vigueur de cette convention fiscale, les successions et donations étaient exclusivement régies par le droit interne de chacun des deux pays. Ainsi un résident allemand qui héritait d'un bien immobilier situé en France devait s'acquitter de droits de succession français en vertu du droit interne français (imposition des non-résidents pour les biens meubles et immeubles transmis situés en France), ainsi que de droits de succession allemands par application du droit interne allemand. Ce dernier prévoit en effet qu'un résident allemand est imposable sur l'ensemble des biens qui lui sont transmis, quelque soit le lieu de situation de ces biens.
Afin de régler les problèmes de doubles impositions qui peuvent résulter de l'application du droit interne des deux Etats, la nouvelle convention propose un certain nombre de moyens :
Il est notamment prévu que toute personne possédant la nationalité d'un Etat qui, au moment de la transmission des biens, était domiciliée dans les deux Etats, est considérée résidente de l'Etat dont elle possède la nationalité, si elle a été domiciliée dans l'autre Etat moins de cinq ans, au cours de la période de sept ans précédant immédiatement le décès ou la donation.
De même, il est introduit un droit de suite en faveur de l'Allemagne : toute personne qui possédait la nationalité allemande et séjournait hors d'Allemagne depuis cinq ans au plus, au moment du décès ou de la donation, est considérée comme domiciliée en Allemagne.
Elle prévoit notamment en son (Art. 5-3) que les actions, parts ou autres droits détenus dans une société à prépondérance immobilière sont assimilés à des immeubles. Ces actions ou parts sont dés lors imposables dans l'Etat contractant où les immeubles sont situés. Un résident d'Allemagne qui détient des parts ou actions dans une société française à prépondérance immobilière est donc à la fois imposable en France dans la mesure où il est considéré comme détenant des biens immobiliers en France, mais également en Allemagne en vertu du droit interne allemand. Cependant, l'administration fiscale allemande déduira de l'impôt allemand (dans la limite du montant total de l'impôt allemand) les droits de mutation français relatifs aux actions ou parts sociales.
Concernant l'imposition des biens mobiliers corporels (Art. 8) : Elle a lieu dans l'Etat de situation des biens. Toutefois le point 4 du Protocole annexé à la convention précise que le numéraire, les créances de toute nature, les actions et parts de sociétés ne sont pas considérées comme des biens mobiliers corporels.
Cotisations à l’assurance maladie
Le gouvernement a en cette période de crise décidé de porter les cotisations sociales à l’assurance maladie de 15,5 à 14,9% à compter du 1.7.2009.
Prélèvement libératoire sur les revenus du capital: le "Abgeltungsteuer"
Ce prélèvement libératoire ou Abgeltungsteuer est un impôt forfaitaire et libératoire prélevé à la source. Son taux est de 25% (+Solidaritätzuschlag , + Kirchensteuer). Ce système de prélèvement est entré en application à compter du 1er janvier 2009.
Tous les revenus du capital, en particulier les intérêts, les dividendes et les plus values – et ce, quel que soit le support d’investissement : Sparkonto, Festgeld, titres vifs, certificats, fonds d’investissements… Les revenus touchés d’investissements à l’étranger sont bien évidemment aussi concernés pour les résidents allemands. L’impôt n'est pas dans ce cas prélevé à la source, mais prélevé dans le cadre de la déclaration.
L'Abgeltungsteuer n’est pas un impôt supplémentaire : il remplace et simplifie l’ancien système d’imposition et de prélèvement sur les revenus du capital à partir du 1er janvier 2009. Pour les revenus non imposés jusqu'alors, comme par exemple les plus-values de cession de titres détenus depuis plus d’un an, l'Abgeltungsteuer est un nouvel impôt. Pour d'autres revenus déjà imposés précédemment, comme pour les dividendes auxquels s’appliquait la règle du Halbeinkünfteverfahren : la charge fiscale sera plus élevée dans la mesure où 100% du dividende distribué sera dorénavant soumis à l’impôt, contre 50% auparavant.
Les intérêts produits par les comptes épargnes étant dorénavant soumis à ce prélèvement de 25%, cet Abgeltungsteuer représente cependant une baisse de la pression fiscale pour les personnes dont le taux marginal d’imposition dépassait les 25%.
Les frais de tenue de compte ou de transaction ne sont dorénavant plus déductibles. Un célibataire dispose toutefois d'un abattement (Sparerfreibetrag) de 801 € pour un célibataire, contre 1602 € pour un couple marié. Des revenus globaux dont le taux marginal d’imposition s’établit en dessous de 25% donnent droit à un remboursement du trop-payé lors de la déclaration d'impôt.