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Certaines personnes commettent une fraude fiscale en déguisant un acte juridique. Par exemple, une donation est présentée comme une vente dans le but de payer des droits moins élevés.
Bernard Le Court (Les Echos août 2010)
Tandis que les frais et droits à payer pour une vente s'élèvent à environ 8%, les droits à régler pour une donation entre personnes sans lien de parenté peuvent atteindre 60%. Cette différence d'imposition explique que quelques personnes soient tentées d'utiliser une vente à la place d'une donation. L'article L.64 du Livre des procédures fiscales permet à l'administration fiscale de surveiller les actes juridiques passés et de regarder s'ils correspondent à la réalité. Si ce n'est pas le cas, le fisc peut restituer le véritable caractère d'un acte. Ainsi une donation qui a été déguisée en une vente viagère peut-elle être requalifiée.
Une donation déguisée en vente viagère
Quelle que soit l'appellation d'un acte juridique, l'administration fiscale est en droit de l'écarter et de le requalifier. Une possibilité qui lui permet de surveiller si un acte juridique est bien réel ou s'il est fictif ou s'il dissimule un autre acte juridique.
Dans une affaire (n° 2009-11) examinée par le Comité des abus de droit, la donation d'un logement avait été présentée comme une vente en viager. Voici les faits. Le 17 mars 2000, Mr C a vendu à Mme B sa résidence principale au prix de 42.686 euros. Ce prix avait été converti en une rente viagère annuelle de 9.680 euros payable par mensualités de 807 euros. Le vendeur, qui se réservait le droit de continuer à habiter dans son logement jusqu'à son décès, est décédé le 16 juin 2001 à l'âge de 87 ans.
Estimant qu'il s'agissait d'une donation déguisée en une vente en viager, l'administration fiscale a contesté l'opération. La procédure est venue devant le Comité des abus de droit qui a noté que, si l'acheteuse a bien versé la somme globale de 12.096 euros au vendeur - correspondant à 15 mensualités de rente viagère -, elle a cependant reçu, entre juillet 2000 et juin 2001, plusieurs chèques de Mr C à titre de cadeau pour un montant total de 80.796 euros.
Le Comité a estimé que le vendeur a ainsi manifesté "son intention de ne recevoir aucune contrepartie au transfert de propriété de son bien immobilier et que l'intention libérale a été suffisamment caractérisée".
L'administration fiscale était alors fondée à mettre en oeuvre les dispositions de l'article L.64 du Livre des procédures fiscales. Autrement dit, Mme B, l'acheteuse, a dû payer les droits comme s'il y avait eu une donation et non pas une vente. Elle a aussi subi une majoration de 80% des droits à payer pour avoir tenté de tromper le fisc sur la véritable nature d'un acte juridique.
[ Les échos 04/08/10 ]
Le régime général des salariés du privé restera dans le rouge à hauteur de 4 milliards d'euros en 2020 après la réforme. L'équilibre général du système de retraites ne sera atteint que grâce aux excédents des régimes complémentaires Agirc-Arrco et de la caisse de retraite des fonctionnaires territoriaux.
Vincent Collen (Les Echos)
La réforme des retraites vise à rétablir l'équilibre du système de retraites. Le déficit tous régimes, prévu à 32 milliards d'euros en 2010, doit être ramené à zéro en 2018, grâce au relèvement de deux ans de l'âge du départ, à de nouvelles recettes ou encore à la hausse du taux de cotisation des fonctionnaires. L'équilibre est prévu aussi pour 2019 et 2020.
Voilà pour le tableau d'ensemble. Mais, jusqu'à présent, l'exécutif n'avait pas chiffré précisément l'impact de la réforme sur chacun des régimes de retraite. Ces prévisions viennent d'être publiées dans l'avis de la commission des Finances de l'Assemblée nationale sur le projet de loi. Les données sont loin d'être anodines, puisqu'elles montrent que le principal régime de retraite ne reviendra pas à l'équilibre, en dépit de la réforme. Le déficit de la Caisse nationale d'assurance-vieillesse (CNAV), qui concerne les 18 millions de salariés et près de 13 millions de pensionnés du secteur privé, dépassera encore 3 milliards d'euros en 2018, et atteindra 4 milliards en 2020 (voir graphique). Pour augmenter encore ensuite… En 2003, la loi Fillon visait l'équilibre pour la CNAV en 2020. Côté fonction publique d'Etat, en gelant la contribution budgétaire à son niveau actuel, le déficit du régime des fonctionnaires serait encore de 1 milliard d'euros en 2018.
" Le compte n'est pas bon "
" Cela confirme nos craintes, le compte n'est pas bon, réagit Danièle Karniewicz, la présidente (CGC) de la CNAV. Il faudra trouver des recettes supplémentaires. " La perspective d'un déficit encore élevé de la CNAV en 2020, même avec un faible chômage, pose la question de son financement. D'où les propositions des parlementaires UMP (lire ci-dessous).
En fait, l'équilibre global du système ne serait atteint que grâce à deux autres régimes. La CNRACL d'une part, qui gère les pensions des fonctionnaires territoriaux et hospitaliers. L'Agirc-Arrco d'autre part, régime complémentaire des salariés du privé. Ces deux caisses devraient, elles, afficher des excédents à la fin de la décennie grâce à la réforme : 3 milliards d'euros pour la première et plus de 2 milliards pour la seconde.
Seulement voilà, les prévisions du gouvernement pour l'Agirc-Arrco deviendront obsolètes dès la fin de l'année. Car le régime n'est pas géré par l'Etat, mais par les partenaires sociaux. Une fois la réforme des retraites votée, fin octobre, syndicats et patronat doivent entamer une négociation sur l'avenir de l'Agirc-Arrco, qui fait planer deux incertitudes sur les chiffrages du gouvernement.
D'abord, les régimes complémentaires vont réaliser leurs propres prévisions pour les prochaines années. Ils devraient retenir des hypothèses macroéconomiques moins optimistes que l'exécutif. Du coup, les comptes seront plus dégradés. Surtout, les partenaires sociaux pourraient décider de modifier les règles en vigueur. Le Medef pourrait réclamer une baisse des cotisations des entreprises. Les syndicats plaideront pour qu'on cesse de réduire le rendement des cotisations Agirc-Arrco, qui recule tous les ans, c'est-à-dire que 1 euro de cotisation rapporte chaque année un peu moins de pension. Si l'une ou l'autre de ces solutions était retenue - ou un panachage des deux -, il n'y aurait probablement plus d'excédent de l'Agirc-Arrco en 2020. Et plus d'équilibre global des régimes de retraites.
Selon l’Observatoire du Crédit Logement/CSA, au cour du second trimestre 2010, les taux d’intérêt ont quasiment retrouvé leur niveau le plus bas de 2005. Ainsi, les taux du secteur concurrentiel se sont établis en moyenne à 3.45 % soit 3.44% pour l’accession dans le neuf et 3.44% pour l’accession dans l’ancien
Afin d'éviter les risques liés à la double imposition du contrat d'assurance-vie aux droits de succession, une doctrine administrative de faveur permettait jusqu'à maintenant d'éviter que le bénéfice du contrat d'assurance-vie non dénoué soit pris en compte pour le calcul des droits de succession.
La réponse ministérielle Bacquet publiée le 29 juin 2010 est venue remettre en cause la tolérance administrative . Si elle ne nuit pas directement au conjoint survivant, la remise en cause soudaine de la tolérance de l'administration entraîne indubitablement des droits de succession plus élevés.
Avec cette réponse ministérielle Bacquet, l'administration considère en effet que dans la mesure où le conjoint ne paye plus d'impôt sur les successions, ce n'est pas la peine de lui permettre d'exclure les contrats de la communauté (loi TEPA du 21 aout 2007 : exonération des droits de succession entre conjoints).
En l'absence d'enfant, l'analyse de l'administration fiscale tient la route puisque le conjoint hérite de tout. Le contrat non dénoué se poursuit avec le conjoint survivant, il n'y a pas d'impôts.
Par contre en présence d'enfants, le conjoint survivant n'est pas le seul héritier ! Les enfants sont également des héritiers. Ils ont des droits d'autant plus importants dés lors que le contrat est inclus dans les biens communs et dans la base des droits de succession. Ils vont donc subir un impôt sur les successions plus élevé.
Il s'avère aussi aujourd'hui TRES important de revoir nos contrats d'assurance-vie et de mettre en place les stratégies patrimoniales indispensables suite à ce revirement de la position administrative afin d'éviter d'augmenter la base taxable aux droits de succession de nos enfants. Notre cabinet est là pour vous aider.
La loi de Finances pour 2010 amène peu de nouveautés :
Un durcissement fiscal pour les gros contribuables : le plafonnement des niches fiscales est à présent déterminer en retenant la somme de 20.000 € + 8% des revenus imposables (au lieu de 25.000 € + 10 %).
Le taux de la réduction d'impôt pour les logements ne répondant pas à la norme Bâtiment Basse Consommation (BBC) est de :
- 25 % pour les logements acquis ou construits en 2009 et/ou 2010,
- puis descendra à 15% pour 2011,
- et tombera à 10 % pour 2012.
Par contre le taux de la réduction d'impôt pour les logements répondant à la norme BBC :
- se maintiendra à 25% pour les logements acquis ou construit en 2011,
- puis sera ramener à 20 % pour 2012.