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Selon l’Observatoire du Crédit Logement/CSA, au cour du second trimestre 2010, les taux d’intérêt ont quasiment retrouvé leur niveau le plus bas de 2005. Ainsi, les taux du secteur concurrentiel se sont établis en moyenne à 3.45 % soit 3.44% pour l’accession dans le neuf et 3.44% pour l’accession dans l’ancien
ASSURANCE-VIE: nouvelle position de l'administration suite à la réponse Bacquet (29 juin 2010).
Afin d'éviter les risques liés à la double imposition du contrat d'assurance-vie aux droits de succession, une doctrine administrative de faveur permettait jusqu'à maintenant d'éviter que le bénéfice du contrat d'assurance-vie non dénoué soit pris en compte pour le calcul des droits de succession.
La réponse ministérielle Bacquet publiée le 29 juin 2010 est venue remettre en cause la tolérance administrative . Si elle ne nuit pas directement au conjoint survivant, la remise en cause soudaine de la tolérance de l'administration entraîne indubitablement des droits de succession plus élevés.
Avec cette réponse ministérielle Bacquet, l'administration considère en effet que dans la mesure où le conjoint ne paye plus d'impôt sur les successions, ce n'est pas la peine de lui permettre d'exclure les contrats de la communauté (loi TEPA du 21 aout 2007 : exonération des droits de succession entre conjoints).
En l'absence d'enfant, l'analyse de l'administration fiscale tient la route puisque le conjoint hérite de tout. Le contrat non dénoué se poursuit avec le conjoint survivant, il n'y a pas d'impôts.
Par contre en présence d'enfants, le conjoint survivant n'est pas le seul héritier ! Les enfants sont également des héritiers. Ils ont des droits d'autant plus importants dés lors que le contrat est inclus dans les biens communs et dans la base des droits de succession. Ils vont donc subir un impôt sur les successions plus élevé.
Il s'avère aussi aujourd'hui TRES important de revoir nos contrats d'assurance-vie et de mettre en place les stratégies patrimoniales indispensables suite à ce revirement de la position administrative afin d'éviter d'augmenter la base taxable aux droits de succession de nos enfants. Notre cabinet est là pour vous aider.
Loi de Finances 2010:
La loi de Finances pour 2010 amène peu de nouveautés :
Un durcissement fiscal pour les gros contribuables : le plafonnement des niches fiscales est à présent déterminer en retenant la somme de 20.000 € + 8% des revenus imposables (au lieu de 25.000 € + 10 %).
Le taux de la réduction d'impôt pour les logements ne répondant pas à la norme Bâtiment Basse Consommation (BBC) est de :
- 25 % pour les logements acquis ou construits en 2009 et/ou 2010,
- puis descendra à 15% pour 2011,
- et tombera à 10 % pour 2012.
Par contre le taux de la réduction d'impôt pour les logements répondant à la norme BBC :
- se maintiendra à 25% pour les logements acquis ou construit en 2011,
- puis sera ramener à 20 % pour 2012.