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Expatriés
Déplacer sa résidence fiscale à l'étranger offre un certain nombre d'avantages fiscaux:
- En vertu de l'article L.136-6 du code de la sécurité sociale , les personnes physiques fiscalement domiciliées en France au sens de l'article 4 B sont assujetties à une contribution sur les revenus du patrimoine assise sur le montant net retenu pour l'établissement de l'impôt sur le revenu.
- En conséquence, les personnes physiques qui ne sont pas fiscalement domiciliées en France ne sont pas assujetties aux contributions sociales françaises (CSG et à la CRDS).
- Selon l'article 244 bis C du Code Général des Impôts (CGI) : “ Sous réserve des dispositions de l'article 244 bis B, les dispositions de l'article 150-0 A ne s'appliquent pas aux plus-values réalisées à l'occasion de cessions à titre onéreux de valeurs mobilières ou de droits sociaux effectuées par les personnes qui ne sont pas fiscalement domiciliées en France au sens de l'article 4 B, ou dont le siège social est situé hors de France… ”
- Un non résident fiscal français au moment de la souscription d'un contrat d'assurance-vie transmet à ses bénéficiaires désignés au contrat des capitaux décès exonérés du prélèvement de 20% prévu à l'article 990 I du CGI (art 990 I: prélèvement de 20% au-delà de 152.500 € par bénéficiaire) et ce, quel que soit les changements ultérieurs de lieux de résidence. (K-1-00 publiée au Bulletin Officiel des Impôts n°5 du 07/01/2000)
- Selon l'article 885 L du CGI : « Les personnes physiques qui n'ont pas en France leur domicile fiscal ne sont pas imposables sur leurs placements financiers…. »
Sont notamment concernés:
- des dépôts à vue ou à terme, en euros ou en devises,
- des obligations, des actions et droits sociaux, Sicav, FCP,
- des contrats d’assurance-vie et des contrats de capitalisation souscrits auprès de compagnies
- d’assurances établies en France.