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Expatriés
L'expatriation vous procure un statut très particulier,
qui présente de nombreux avantages :
En application de l'article L.136-6 du code de la sécurité sociale, les personnes physiques fiscalement domiciliées en France au sens de l'article 4 B sont assujetties à une contribution sur les revenus du patrimoine assise sur le montant net retenu pour l'établissement de l'impôt sur le revenu.
Dès lors, les personnes physiques qui ne sont pas fiscalement domiciliées en France ne sont pas assujetties aux contributions sociales françaises (CSG et à la CRDS).
Article 244 bis C du CGI : " Sous réserve des dispositions de l'article 244 bis B, les dispositions de l'article 150-0 A ne s'appliquent pas aux plus-values réalisées à l'occasion de cessions à titre onéreux de valeurs mobilières ou de droits sociaux effectuées par les personnes qui ne sont pas fiscalement domiciliées en France au sens de l'article 4 B, ou dont le siège social est situé hors de France… "
Les sommes versées avant 70 ans (et revalorisées) par un souscripteur non résident fiscal français sur un contrat d'assurance vie seront transmises à ses bénéficiaires, dont la résidence fiscale est française, sans avoir à subir le prélèvement de 20%. (Non-application de l'art. 990 I du CGI par l'instruction K-1-00 publiée au Bulletin Officiel des Impôts n°5 du 07/01/2000).
Il est donc primordial d'ouvrir un contrat d'assurance vie avant votre retour en France.
Article 885 L du CGI : " Les personnes physiques qui n'ont pas en France leur domicile fiscal ne sont pas imposables sur leurs placements financiers…. "
Il s'agit notamment :
- des dépôts à vue ou à terme, en euros ou en devises,
- des obligations, des actions et droits sociaux, Sicav, FCP,
- des contrats d'assurance-vie et des contrats de capitalisation souscrits auprès de compagnies
d'assurances établies en France.