VOTRE CONSEILLER PATRIMONIAL

Toute personne s'installant en Allemagne est amenée à suivre certaines démarches d'ordre administratives, fiscales et sociales.

Votre inscription à la mairie: Meldebescheinigung

Que votre installation soit temporaire ou à durée indéterminée, vous devez vous enregistrer auprès de la Mairie (Rathaus) de votre lieu de domicile (Einwohnermeldeamt/Bürgeramt) dans les huit jours de votre installation.

Vous y remplirez un formulaire de déclaration de domicile (Meldebescheinigung) qui vous sera demandé pour de nombreuses autres formalités et notamment l’ouverture d’un compte bancaire.

Pièces à présenter :
- Pièce d’identité en cours de validité
- Anmeldeformular (à acheter dans une papeterie ou chez un buraliste) signé par le propriétaire du logement ou accompagné du contrat de location.

Votre document de déclaration de domicile est extrêmement important et constitue un justificatif de domicile.

Si vous déménagez par la suite en Allemagne, vous n’êtes pas obligé de vous désinscrire auprès de votre mairie. L’inscription dans la Mairie du lieu de votre nouvelle résidence suffit. Par contre lors de votre départ d'Allemagne, vous devrez demander votre désinscription (Abmeldung) des registres de la mairie.

Inscription au Consulat ou à l’Ambassade

Si vous séjournez plusieurs mois en Allemagne, il est préférable, pour des raisons de sécurité, de vous rendre au Consulat ou à l’Ambassade afin de signaler votre présence sur le territoire allemand. Cette démarche vous permet d’être inscrit au registre des Français de l’étranger.

Lohnsteuerkarte – (carte d’impôt sur le revenu)

Pour établir votre fiche de paie, votre employeur exigera une Lohnsteuerkarte. Ce document atteste de votre Lohnsteuerklasse (classe d’imposition), en fonction de votre situation familiale :

Classe 1 : célibataire, veuf ou divorcé, n’appartenant ni à la classe 2 ni à la classe 3.
Classe 2 : célibataire, veuf ou divorcé avec au moins un enfant à charge.
Classe 3 : marié, lorsqu’un seul des conjoint est salarié ou lorsque l’autre conjoint est rattaché à la classe 5. Egalement les salariés veufs, pendant l’année qui suit le décès du conjoint.
Classe 4 : marié, lorsque les classes 3 et 5 n’ont pas été choisies.
Classe 5 : cf. classe 3.
Classe 6 : salarié qui perçoit plusieurs salaires de différents employeurs.

La Lohnsteuerkarte s’obtient auprès du Bürgeramt où vous avez réalisé votre Anmeldung. Pour ce faire, il convient de montrer une pièce d’identité en cours de validité. Les demandes peuvent parfois être formulées par téléphone. (à condition d’être déjà inscrit en Mairie !) Votre Lohnsteuerkarte est délivrée sur place ou envoyée à votre domicile dans un délai de 3 jours.

Krankenversicherung - Assurance Santé

La réglementation communautaire en matière de sécurité sociale impose le principe de l'égalité de traitement, dans chaque pays membre de l'UE, des nationaux et des résidents originaires des autres Etats de l'UE.
Le code de la sécurité sociale allemande soumet tous les salariés aux cinq assurances obligatoires suivantes :
- Assurance maladie (Krankenversicherung)
- Assurance dépendance ( Pflegeversicherung)
- Assurance vieillesse et invalidité (Rentenversicherung)
- Assurance chômage (Arbeitslosenversicherung)
- Assurance accidents du travail (Berufsunfallversicherung)

C'est l'employeur qui, dans les 15 jours de l'embauche, notifie à la caisse maladie compétente un certain nombre d'informations concernant le salarié afin de l'affilier à l'assurance maladie et aux autres instances, notamment à l'assurance-vieillesse.

Les cotisations sont calculées sur la base du salaire brut.






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-Assurance maladie-maternité : alternative au régime de base

L'assurance-maladie est en principe obligatoire pour tous les salariés, à l'exception de ceux dont le revenu annuel excède 44 100 euros (montant pour 2008) et cela de façon continue au cours des trois dernières années.

Ainsi si vous avez perçu au cours des trois dernières années des revenus supérieurs à ce plafond, vous pouvez choisir de cotiser à l'assurance légale allemande à titre volontaire ou souscrire une assurance maladie à titre privée auprès d'un organisme privé, que ce soit en Allemagne ou en France. Il faudra que vous fournissiez à votre employeur tout document permettant de justifier ce dépassement (ex : vos avis d'imposition).

Vous pouvez ainsi par exemple opter pour une couverture maladie en France et cela auprès de la Caisse des Français de l'Etranger (CFE) et ne pas adhérer au régime maladie-maternité en Allemagne.

- Assurance vieillesse

L'assurance vieillesse légale est obligatoire pour tous les salariés en Allemagne. Par contre il n'existe pas d'assurance retraite complémentaire obligatoire, contrairement à la France.

L'âge légal de la retraite est actuellement de 65 ans (67 ans - dorénavant pour toutes les personnes nées après 1963). Pour pouvoir bénéficier de prestations retraite il faut avoir cotisé un minimum de 5 ans.

Les prestations servies sont calculées en fonction du nombre de points de rémunération personnels de chacun.

Les prestations de retraite allemandes sont relativement faibles. Nous vous recommandons de les compléter par différents moyens que nous pouvons étudier avec vous. (assurance-vie, immobilier d'investissement,...).

Vous pouvez également les améliorer et/ou éviter toute rupture de cotisations en France en choisissant de souscrire en France une assurance-volontaire (régime de base et/ou régime complémentaire), tout en continuant à cotiser à l'assurance de retraite obligatoire en Allemagne.

Votre assurance-retraite de base de France se fera également auprès de la CFE.

Pour les Français résidant hors de France le prolongement de la retraite complémentaire Arrco-Agirc se souscrit auprès de la Cre - l'Ircafex. Ceci vous permet de poursuivre l'acquisition de vos points auprès de ces caisses et d'augmenter votre retraite complémentaire. Les tarifs sont cependant élevés.

Pour les autres types d'assurance notre cabinet se tient à votre disposition pour toute information complémentaire.

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