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La Location Meublée Professionnelle (LMP)
Sont considérées comme des loueurs en meublé professionnels (LMP) les personnes qui louent de manière habituelle des locaux d’habitation meublés. Elles sont à ce titre imposées aux BIC. Pour être considéré comme LMP, l’inscription au RCS reste toujours obligatoire en dépit des mesures prises dans le cadre de la loi de finances rectificative pour 2002.
Autre contrainte, cette activité doit rapporter au loueur plus de 23 000 euros de recettes brutes annuelles et représenter plus de 50 % de ses revenus.
Fiscalité
Le loueur en meublé professionnel peut imputer son déficit sur son revenu global. En outre, il peut être exonéré d’impôt sur les plus-values s’il exerce son activité depuis au moins cinq ans et si ses recettes n’excèdent pas 90 000 euros TTC. Les droits de mutation à titre gratuit sont allégés.
En revanche, la plupart des LMP sont désormais imposables à l’ISF.
Obligations
Aucune, si ce n'est impérativement louer un logement meublé, c'est-à-dire contenant un minimum de meubles qui permettre d'y habiter.
Contribuables concernés
Un montage qui intéresse en priorité les investisseurs très fortement imposés, se situant dans les deux dernières tranches d’imposition et disposant de bonnes assises financières. Le ticket d’entrée est élevé, environ 400 000 euros, puisqu’il nécessite l’acquisition de plusieurs logements.
La Location Meublée Non Professionnelle (LMNP)
Dès lors qu'il ne tire pas 23 000 euros de recettes annuelles, ou 50 % de ses revenus de la location en meublé et qu'il n'est pas inscrit au RCS à ce titre, l'investisseur est considéré comme loueur en meublé non professionnel.
Fiscalité
Les revenus issus de la location des meublés sont imposables dans la catégorie des BIC. Le loueur non professionnel peut à ce titre déduire les charges provenant de cette location et les imputer uniquement sur les revenus de même nature.
Depuis la loi de Finances de 2009, pour le statut LMNP le calcul des dotations aux amortissements a changé : avant 2009, le montant amortissable était calculé en cumulant le prix de l'immobilier HT + les meubles HT. Désormais, on ne prend plus en compte que 85% de ce total pour le calcul des dotations aux amortissements.
Le statut LMNP, bénéficie du régime micro-BIC (bénéfices industriels et commerciaux) qui donne droit à un abattement forfaitaire sur les recettes brutes de 50 % pour les recettes inférieures à 32 000 euros par an.
Obligations du statut LMNP
Aucune, si ce n'est de louer un logement meublé, c'est-à-dire contenant un minimum de meubles qui permettent d'y habiter.
Contribuables concernés par le statut LMNP
Les contribuables concernés par la location meublée non professionnelle sont ceux qui mettent en location, un ou plusieurs logements meublés, mais qui n'atteignent pas le statut de loueur en meublé professionnel (LMP). Le statut de loueur en meublé non professionnel est un bon tremplin vers le statut du loueur en meublé professionnel (LMP), plus attractif sur le plan fiscal, notamment pour l'ISF et la transmission des biens immobiliers (régime de la transmission des entreprises).