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La loi de Robien

Les particuliers qui acquièrent un logement destiné à la location à usage d'habitation principale (location nue) peuvent amortir leur investissement jusqu'à 65% du montant de leur acquisition.

Obligations:

L'option en faveur de l'amortissement est exercée par l'investisseur lors de sa déclaration de revenus.
Elle comporte l'engagement du propriétaire de louer le logement nu pendant une durée de neuf ans.

• Le locataire doit en faire son habitation principale
• Le logement ne doit pas être loué à un membre du foyer fiscal du bailleur
• La location doit prendre effet dans les douze mois qui suivent la date d'achèvement de l'immeuble ou de son acquisition si elle est postérieure
• L'engagement de location doit prévoir que le loyer et les ressources du locataire appréciés à la date de conclusion du bail ne doivent pas excéder des plafonds fixés par décret.

Avantage fiscal :

L'avantage fiscal octroyé se traduit par un amortissement. Celui-ci est égal à 6% du montant de l'investissement (frais d'acquisition compris) pendant 7 ans, puis de 4% pendant les deux années suivantes, jusqu'au terme des neuf ans du conventionnement. Soit un amortissement à concurrence de 50% du prix d'acquisition du bien.

Ce statut peut néanmoins être prorogé une ou deux fois pendant trois ans (ce qui porte la durée à douze ou quinze ans) en bénéficiant toujours d'un amortissement de 2.5% par an soit un amortissement à concurrence de 65% du prix d'acquisition du bien. Durant la période d'amortissement, l'investisseur bénéficie d'une déduction forfaitaire spécifique de 30% sur les loyers imposables et de la déduction des frais réels.

De plus, le déficit provenant de l'amortissement des frais déductibles à l'exception des intérêts d'emprunt est reportable chaque année sur le revenu global dans la limite de 10 700 euros, le supplément étant reporté avec les intérêts d'emprunt sur les revenus fonciers des dix années suivantes.

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