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La loi Malraux

Ce dispositif fiscal peut se résumer de la manière suivante : les propriétaires d'un immeuble situé dans un secteur éligible à la loi Malraux peuvent imputer leurs déficits fonciers résultant de leurs dépenses de restauration immobilière sur le revenu global et, ce, sans aucun plafond.

Le bien doit être un logement ancien situé soit :

• Dans une zone de protection du patrimoine architectural urbain et paysager (ZPPAUP). La création de ces ZPPAUP résulte d'un arrêté préfectoral publié au recueil des actes administratifs.
• Ou en secteur sauvegardé. Il existe 80 secteurs sauvegardés répartis sur l'ensemble du territoire.

Obligations

Sur le bien en question, l'acquéreur doit entreprendre des travaux de restauration immobilière qui devront avoir été déclarés d'utilité publique.

Les travaux entrepris doivent aboutir à la restauration complète d'un immeuble bâti, à cette réserve, dans la mesure où certaines parties de l'immeuble ne nécessitent aucune intervention, la loi n'exige pas que l'on y engage des travaux.

L'initiative des opérations de restauration immobilière doit être prise par une personne seule ou par un ensemble de propriétaires regroupés au sein d'une association foncière urbaine (AFU).

Les logements doivent être loués à usage d'habitation principale pendant une durée minimale de 6 ans.

Avantages

A l'exception des intérêts d'emprunt et des frais accessoires à l'emprunt, qui restent déductibles des revenus fonciers dans les conditions normales, toutes les charges de la propriété de droit commun, de même que les dépenses de démolition, les travaux de reconstitution des toitures ou de murs extérieurs dès lors qu'ils sont consécutifs à ceux de démolition, ainsi que les travaux de transformation en logement de tout ou partie d'un immeuble, en ajoutant aussi les frais d'adhésion à des AFU, peuvent engendrer un déficit.

Ce dernier est alors imputable en totalité sur le revenu global de l'investisseur et non plus seulement, comme dans ce cas du régime de droit commun, sur les revenus fonciers.

Travaux déductibles

L'investisseur peut déduire de son revenu global l'ensemble des dépenses nécessaires à la restauration et, ce, sans plafonnement de leur montant.

Seuls les intérêts d'emprunt et les frais accessoires de ce prêt ne sont imputables que sur les revenus fonciers des cinq années suivantes.

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