Loi Scellier
La défiscalisation loi Scellier a été mise en place afin de remplacer progressivement les régimes Robien et Borloo qui sont amenés à disparaitre fin 2009. Cette nouvelle disposition fiscale est destinée à soutenir l'investissement locatif privé.
Principe
- Il repose sur une réduction d'impôt sur le revenu.
- Seul un investissement par an dans un logement neuf peut ouvrir droit à la réduction d'impôt définie ci-après au titre d'une même année d'imposition.
L'investisseur peut pour un investissement réalisé en 2009 choisir entre un amortissement (Borloo ou Robien recentré) et une réduction d'impôt sur le revenu.
- Il doit louer le logement nu le bien pendant 9 ans (minimum) à usage d'habitation principale, dans le cadre des plafonds de loyers indiqués par le décret d'application. Dans l'attente de la publication du décret, l'arrêté du 30.12.2008 renvoi aux plafonds de loyers applicables aux zones A, B1 et B2 définis pour l'application du dispositif Robien recentré.
Avantages
- le contribuable bénéficie d'une réduction d'impôts équivalente à:
- 25 % du montant de l'investissement plafonné à 300 000 euros (uniquement sur les acquisitions et constructions de la période 2009/2010), soit au maximum 75 000 euros ou 8 333 euros par an pendant 9 ans.
- 20 % du montant de l'investissement plafonné à 300 000 euros (uniquement sur les acquisitions et constructions de la période 2011/2012) soit au maximum 60 000 euros ou 6 666 euros par an pendant 9 ans.
- La réduction est imputée sur l'impôt dû au titre de l'année d'achèvement du bien ou de son acquisition si elle est postérieure, puis sur l'impôt dû au titre de chacune des 8 années suivantes.
- La réduction d'impôt total est étalée sur 9 ans avec possibilité de report sur 6 ans inclus de la partie non consommée (si le montant de l'impôt est inférieur au montant de la réduction possible).
- S'ajoute une possibilité d'étendre la réduction d'impôt à 2 % / an, au-delà des 9 ans, s'il y a engagement de prorogation de 3 ans supplémentaires, avec une durée de 15 ans maximum (soit 37 % du montant investi sur la période 2009 / 2010 ou 32% du montant investi en 2011 ou 2012
- Zones concernées : les logements doivent être situés en zones A, B1, et B2.
- zone A : Paris, petite couronne et deuxième couronne jusqu'aux limites de l'agglomération parisienne, Côte d'Azur (littoral Hyères-Menton), Genevois français;
- zone B1 : les agglomérations de plus de 250 000 habitants, la grande couronne autour de Paris, quelques agglomérations chères, pourtour de la Côte d'Azur, DOM, Corse et îles;
- zone B2 : le reste de la zone B1 c'est-à-dire les autres agglomérations de plus de 50 000 habitants, les autres zones littorales ou frontalières chères, le reste de l'Ile-de-France.
- Possibilité d'acquérir au cours d'une même année un logement en direct et des parts de SCPI (la réduction portant sur un taux de 25 % dans la limite de 300 000 euros d'investissement, par année d'imposition).
- Possibilité, uniquement en 2009, de cumuler deux investissements : le premier avec l'amortissement en vigueur et le second dans le cadre d'une réduction d'impôt.
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